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Economique

Soldes :

1. Les soldes d’hiver 2021 sont reportées au 20 janvier 2021 pour une durée de 4 semaines

Fiscalité :

2. Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises :

    • taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€)
    • taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME sous certaines conditions

3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt

4. La méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers a été réévaluée

5. Le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) passe de 3 % à 2 %

6. Prolongement de 3 ans fr l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales

Numérique :

7. Déploiement d’un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l’ensemble des TPE et des PME grâce aux actions de France Num

8. Développement d’un dispositif d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME et ETI ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle afin de moderniser leur outil de production avec IA Booster

9. Mise en place d’un soutien à l’ensemble des PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les  technologies de l’industrie du futur, via une subvention se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d’avenir

SOCIAL

Rémunération :

10. Augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 0,99 % (contre 1,2 % au 1er janvier 2020).

11. Un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), pouvant aller jusqu’à 24 mois est créé pour s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et offrir plus de visibilité de moyen terme aux employeurs et aux salariés, il permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 85 % par l’État et à 15 % par l’employeur.

Formation :

12. L’aide pour l’embauche d’un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l’aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

13. Soutien apporté à l’embauche en contrat d’alternance: les nouvelles aides pour l’embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu’à 8 000 €, varient selon l’âge de l’alternant.

Egalité professionnelle :

14. Chaque année, au 1ermars, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes, le publier sur leur site internet et le communiquer à l’inspection du travail ainsi qu’à leur Comité social économique. En 2020, les résultats des entreprises de plus de 1000 salariés avaient été rendus publics sur le site du ministère du travail. En 2021, cette publication devrait être étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.

Avantages en nature :

15. La durée de validité des titres restaurants 2020, dont l’échéance était initialement prévue pour fin février 2021, est prolongée jusqu’au 1erseptembre 2021 inclus. Dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des titres restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 €. Ils sont également utilisables les week-end et les jours fériés. Pendant la fermeture des restaurants, l’utilisation des titres restaurants reste possible dans le cadre des livraisons et du « click and collect ».

Dialogue social :

16. Tous les salariés des TPE et les employés à domicile, dès 16 ans et quelle que soit leur nationalité, sont appelés à voter pour choisir le syndicat qui les représentera dans les négociations sociales, les défendra devant les prud’hommes et les conseillera.

Activité partielle :

17. La rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est plafonnée à 4,5 SMIC. Le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8,03 euros à 8,11 euros

18. Secteurs protégés : taux majoré jusqu’au 31 mars 2021(annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020) 70% jusqu’au 28 février 2021 puis 60% en mars 2021). L’indemnité versée au salarié est maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 31 mars 2021

19. Etablissements fermés ou soumis à restriction : taux majoré jusqu’au 30 juin 2021 : les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ou les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires auront également un taux majoré d’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021 (70%) + indemnité versée au salarié maintenue à 70% de la rémunération antérieure jusqu’au 30 juin 2021.

20. Les employeurs ne se trouvant dans aucune des situations précitées disposeront d’un taux d’allocation de 36% à compter du 1er février 2021. Leurs salariés toucheront à compter du 1er février 2021 une indemnité correspondant à 60% de la rémunération antérieure brute.

Travailleurs handicapés :

21. Intégration de tous les types d’emploi dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi : stagiaires, périodes de mise en situation en milieu professionnel, intérimaire, titulaires de contrats aidés, alternants, etc.

22. Suppression des mécanismes dérogatoires qui rendaient l’obligation d’embauche de travailleurs handicapés moins incitative pour les employeurs

23. Simplification des démarches des employeurs privés : suppression de la déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi, intégrée dans la déclaration sociale nominative, et mise en place d’un interlocuteur unique

24. Le coût du contrat d’apprentissage pris en charge par les Opérateurs de Compétences (OPCO) prend en charge le coût de la compensation du handicap de l’apprenti dans le montant du contrat qui pourra ainsi être majoré jusqu’à 4 000 euros, quelle que soit la branche professionnelle.

Santé au travail :

25. Fixation de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques comme l’acrylamide, le butadiène, l’oxyde d’éthylène, etc.

26. Maintient pour l’année 2021 à 0,11 % du montant des salaires le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ainsi que le taux de contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises font appel. Modification du salaire horaire de référence sur lequel est assise cette dernière contribution qui est fixé à 13,15 euros, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.

ENVIRONNEMENT

Mobilité :

27. Les vélos vendus neufs doivent désormais faire l’objet d’un marquage permettant d’identifier leur propriétaire. Les vélos vendus d’occasion suivront le 1erjuillet 2021.

28. Le forfait mobilités durables est élargi aux déplacements effectués en trottinettes électriques personnelles et son plafond est relevé de 400 à 500 euros.

29. Le malus auto fondé sur les émissions de CO2 est augmenté. Le seuil d’entrée du malus est abaissé et son montant peut désormais atteindre 30 000 euros.

Air :

30. Un nouvel indice de qualité de l’air par la prise en compte des particules de diamètre inférieur à 2,5 micromètres (PM2,5) qui s’ajoute aux quatre paramètres préexistants (SO2, NO2, O3, PM10). L’indice Atmo couvre maintenant l’ensemble du territoire et plus seulement les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Il prévoit cinq niveaux de qualité associés chacun à une couleur : bon (bleu), moyen (vert), dégradé (jaune), mauvais (rouge), très mauvais (pourpre), extrêmement mauvais (magenta).

Rénovation énergétique :

31. Le bénéfice de la prime à la rénovation énergétique, appelée « MaPrimeRénov’», est élargi aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés.

32. Les règles en matière de qualification des entreprises évoluent pour les artisans du bâtiment et les installateurs d’équipements fonctionnant aux énergies renouvelables.

Energie :

33. L’exonération de taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN) bénéficiant au biogaz est supprimé

34. Baisse des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques prévus par les anciens contrats

Fiscalité environnementale :

35. Deux nouveaux crédits d’impôt dans le domaine agricole :

    • Pour les exploitations certifiées « haute valeur environnementale » (HVE),
    • Pour les agriculteurs s’engageant à ne plus utiliser de pesticides à base de glyphosate

Biodiversité :

36. Le dispositif de séparation des activités de vente et de conseil en matière de pesticides devient effectif

37. Entrée en vigueur d’une liste actualisée des substances contenues dans les produits phytosanitaires donnant lieu à la redevance pour pollutions diffuses

38. Le versement pour sous-densité est supprimé

39. La contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau due par les services qui prélèvent l’eau destinée à la consommation humaine devient effective

Economie circulaire :

40. Extension des interdictions de mise à disposition de produits en plastique à usage unique pour les pailles, les confettis en plastique, les piques à steak, les couvercles en verre jetables, les couverts, les touillettes, les contenants en polystyrène, les tiges de support pour ballons et les produits fabriqués en plastique oxodégradable

41. Interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public, dans les locaux à usage professionnel et dans le cadre d’événements festifs, culturels ou sportifs est également interdite.

42. Interdiction de l’exportation de déchets plastiques (sauf déchets propres pour recyclage) vers des pays n’appartenant pas à l’OCDE et renforcement des contrôles vers les pays de l’OCDE

43. Application de pénalités aux metteurs sur le marché apposant des logos pouvant induire une confusion sur la règle de tri applicable à leurs produits

44. Introduction de l’indice de réparabilité de certaines catégories d’équipements électriques et électroniques (EEE) : les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les lave-linge à chargement frontal, les tondeuses à gazon (autonomes ou pas)

45. Mise en place de diagnostics afin de réduire le gaspillage alimentaire pour les industries agro-alimentaires

Santé-environnement :

46. Les travaux exposant à la poussière de silice cristalline sont désormais classés cancérogènes au titre du code du travail

47. Les fiches de données de sécurité (FDS) donnent lieu à de nouvelles exigences

48. Les règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses (ADR, RID, ADN, IMDG, Iata 2021) sont mises à jour

ICPE :

49. Actualisation des textes relatifs au régime et aux prescriptions applications aux entrepôts au titre de la réglementation des installations classées s’appliquent désormais.

50. Modification des règles de soumission à évaluation environnementale des projets en raison des surfaces construites.

Sources :

  • Service-public.fr
  • Ministère de l’économie, des finances et de la relance
  • Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
  • Ministère de la transition écologique

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