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Projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » : les principales mesures

En 2019 se réunissait la Convention citoyenne pour le climat, composée de 150 citoyens tirés au sort parmi la population française, destinée à « définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici 2030 par rapport à 1990 ».

A la suite de la formulation des 149 propositions de la Convention publié en juillet 2020, un projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été déposé à l’Assemblée nationale début janvier.
Vous trouverez ici le résumé des articles susceptibles de vous intéresser.

Titre 1er : Consommer

Article 1er : Un affichage destiné à informer le consommateur de l’empreinte carbone des produits sera mis en place
Article 4 : la publicité pour les énergie fossile est interdite
Article 5 : un accord pour réduire la publicité des produits polluants sera conclu entre les médias et les annonceurs et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Article 6 : le maire est désormais responsable à la place de la police de la publicité, que la commune dispose ou non d’un règlement local de publicité
Article 7 : les collectivités territoriales sont compétentes pour encadrer dans leur règlement local de publicité, la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial
Article 8 : les avions publicitaires sont interdits
Article 9 : l’expérimentation de l’interdiction de distribuer des publicités à domiciles dans l’autorisation de les recevoir sur la boite aux lettres
Article 10 : la distribution des échantillons de produits dans un but commercial sont interdits sans l’accord express du consommateur
Article 11 : 20% de surfaces de ventes devront être consacrées à la vente en vrac d’ici 2030 dans les grandes et moyennes surfaces dans les commerces de plus de 400m² de vente
Article 12 : Des consignes seront mise en place pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables

TITRE II : Produire et travailler

Article 13 : de nouveaux produits pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées disponibles dans un délai minimal, s’ajoutent à la liste initiale
Article 14 : la cohérence entre la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale de recherche est jugée nécessaire
Article 15 : les acheteurs publics doivent prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetées
Article 16 : le comité social et économique de l’entreprise intègre le sujet de la transition écologique
Article 23 : l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts est favorisée en abaissant le seuil de 1 000 m² à 500 m²

TITRE III : Se déplacer

Article 24 : le report modal de la voiture vers les transports collectifs en entrée de ville est souhaité notamment par le développement des parkings-relais et possibilité pour le maire de réserver certaines places de stationnement pour les usagers des transports en commun
Article 25 : l’obligation de mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aux agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024 est étendu
Article 26 : une expérimentation sera mise en place pour 3 ans la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs, covoiturage, véhicules à très faibles émissions)
Article 30 : l’avantage fiscal sur la TICPE entre 2023 et 2030 sera progressivement supprimé
Article 35 : l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30, est interdit
Article 37 : les opérateurs aériens ont l’obligation d’organiser la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer. Début de mise en application dès 2022 et compensation de 100 % des émissions en 2024

TITRE IV : Se loger

Article 50 : la création de nouvelles surfaces commerciales qui entraineraient une artificialisation des sols est soumise à un principe général d’interdiction
Article 52 : le maitre d’ouvrage devra étudier la réversibilité du bâtiment et l’adosser au diagnostic déchets dans les cas de démolition

TITRE V : Se nourrir

Article 57 : la restauration collective privée aura l’obligation à partir de 2025 que les produits acquis dans ce cadre comportent au moins 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique
Article 63 : le délit général de pollution des eaux, du sol et de l’air, est créé et inséré dans un nouveau titre au sein du livre II du code de l’environnement

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