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De la raison d’être à l’entreprise à mission

Retour sur le webinaire organisé par Positive Workplace sur l’entreprise à mission (la vidéo intégrale du webinaire se trouve en bas de cette page). Nous remercions tout particulièrement nos trois intervenantes :

Iris CHABROL - Positive Workplace le label RSE made in France

Iris Chabrol
Associée PWC Entrepreneur

Soline QUIDET - Positive Workplace le label RSE made in France
Soline Quidet
Avocate EY
Anne MOLLET - Positive Workplace le label RSE made in France
Anne Mollet
DG Communauté des Entreprises à Mission

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Face aux enjeux environnementaux, sociaux et économiques, la loi PACTE votée en 2019 incite les entreprises à devenir des acteurs clés du développement durable. Ainsi, la qualité d’entreprise à mission permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être en conciliant la recherche de performance économique avec la contribution au bien commun.

En France, on compte aujourd’hui plus de 166 entreprises à mission, tous secteurs d’activités confondus, dont deux tiers d’entre elles sont des TPE ou PME.
Parmi ces sociétés, on retrouve notamment Data Campus, entreprise d’hébergement durable de données, labellisée par Positive Workplace en 2020 dont la raison d’être est : “l’action de la société tend à développer, proposer des solutions d’hébergements de données plus respectueuses de l’environnement” (inscrite depuis décembre 2020 dans ses statuts).

Pourquoi devenir une entreprise à mission ?

Devenir une société à mission, c’est donner la possibilité à l’entreprise d’affirmer la sincérité de sa démarche et de renforcer la crédibilité de son engagement RSE. En effet, cette solution permet d’être en phase avec les enjeux sociétaux, la demande croissante des clients en matière de transparence et le besoin des donneurs d’ordre de maîtriser leur chaîne de sous-traitance. De même, en choisissant la qualité d’entreprise à mission, les actionnaires et les collaborateurs se fédèrent autour d’un projet et d’une ambition commune. C’est un acte fort qui engage la société dans sa globalité.

Wilfrid de Conti - Positive Workplace le label RSE made in France

Pour définir la raison d’être nous avons organisé des ateliers collaboratifs.

Wilfrid de Conti, Besight

La qualité d’entreprise à mission représente un engagement fort pour le dirigeant ou la dirigeante qui peut s’exposer à différents risques notamment celui de  perte de notoriété. En effet, si l’entreprise ne respecte pas ses objectifs, il est envisageable que toute personne ayant un intérêt à agir : salariés, IRP ou associations environnementales, par exemple, puisse saisir la justice et engager une procédure qui aurait pour conséquence de retirer la qualité de la société à mission. Aucune décision de justice n’a à ce jour été prononcée, cependant, il est possible que la violation de la raison d’être puisse aboutir à la révocation du dirigeant et à l’engagement de sa responsabilité civile.

Toutefois, les avantages procurés par le statut d’entreprise à mission contrebalancent favorablement les risques potentiels.

Comment devenir une entreprise à mission ?

La loi PACTE précise que les entreprises peuvent inscrire la raison d’être dans leur statut afin de renforcer la « prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité ». Ainsi, la raison d’être de la mission doit comporter une notion sociale et transformative, elle doit devenir « la colonne vertébrale » de l’entreprise.

Anne MOLLET - Positive Workplace le label RSE made in France

“L’alignement est un terme fondamental quand on parle d’entreprise à mission. On travaille sur l’alignement entre actionnaires, dirigeants et collaborateurs.

Anne Mollet, Communauté des entreprises à mission

Il est nécessaire de rappeler que la société à mission est une qualité, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’un nouveau statut de société ou d’une nouvelle catégorie juridique mais d’une modification de ses statuts. L’entreprise devra inclure dans ses statuts en plus, de la raison d’être, les objectifs sociaux et environnementaux ainsi que les modalités de l’exécution des missions.

Par la suite, la société devra déclarer sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce.

Une fois que la société est devenue entreprise à mission, le contrôle de ses objectifs se fera en interne par le comité de mission mais aussi par un organisme tiers indépendant (OTI). Le comité de mission, ou éventuellement un référent mission pour les entreprises de moins de 50 salariés, présente tous les ans à l’assemblée générale un rapport de suivi de la mise en œuvre et du respect des engagements.

L’OTI aura accès aux documents de la société et peut estimer que les objectifs ne sont pas atteints. Par conséquent, la mention pourra alors être retirée.
Si l’entreprise souhaite faire évoluer sa mission, une modification du statut de l’entreprise sera nécessaire en organisant une assemblée générale extraordinaire. Toutefois, cela peut constituer une perte de crédibilité vis-à-vis de l’entreprise et de son engagement. C’est pourquoi, il est peut être utile d’inscrire dans la raison d’être un concept plutôt général sur lequel l’entreprise n’aura pas à revenir.

Iris CHABROL - Positive Workplace le label RSE made in France

“L’entrepreneur tient les rênes, il décide où il souhaite aller et la vitesse à laquelle il veut y aller.

Iris Chabrol, PWC Entrepreneur
Pour toute information complémentaire sur nos accompagnement contacter Positive Workplace contact@positive workplace.fr ou 01 78 91 90 42

Retrouvez l’intégralité du webinaire en vidéo !

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