Quelle est la législation applicable aujourd’hui ?

Le congé de paternité – ou congé de paternité et d’accueil de l’enfant – a une durée de 11 jours de congé ou de 18 jours en cas de naissances multiples réservés aux pères ou au second parent indemnisés par la sécurité sociale.

Quels sont les défauts du congé paternité ?

Les études montrent que le congé paternité tel qu’il existe aujourd’hui n’est plus adapté :

  1. Son caractère facultatif qui tend à entretenir les inégalités entre les femmes et les hommes. En effet, il fait reposer sur les femmes l’essentiel des tâches parentales et renforce l’idée selon laquelle il appartient aux mères de s’occuper des enfants.
  2. Le congé paternité entretient également les inégalités socioprofessionnelles : les conséquences sur la carrière professionnelle est plus importante pour les femmes. Concernant les hommes : 80 % des pères qui ont un emploi en CDI le prenne, contre seulement 48 % des pères dont l’emploi est instable ou précaire.
  3. Sa faible durée ne permet pas de bénéficier du temps nécessaire à la construction d’un lien solide avec son enfant dans les semaines après sa naissance et laisse les mères seules à une période où elles sont pourtant souvent vulnérables et ont particulièrement besoin du soutien de leur conjoint.
  4. L’appellation de congé « de paternité » est inadaptée alors même que ce congé est ouvert aux couples homoparentaux depuis 7 ans.

Qu’en est-il dans les autres pays européens ?

Pays Durée du congé
Finlande 9 semaines
Espagne 8 semaines
Slovénie, Lituanie, Autriche 4 semaines
Portugal 20 jours
Danemark, Royaume-Uni, Irlande, Pologne, Bulgarie, République de Chypre 15 jours
Suède, France, Belgique, Lettonie, Luxembourg, Estonie 10 ou 11 jours
Italie, République tchèque 7 jours
Pays-Bas, Hongrie, Roumanie 5 jours
Grèce, Malte 2 jours

Des entreprises déjà engagées

Les entreprises sont ainsi de plus en plus nombreuses à accorder des congés plus longs pour les pères ou seconds parents salariés.

  • En février 2020, une centaine d’entreprises ont signé une tribune dans Les Echos indiquant qu’elles s’engageaient à proposer un congé d’au moins un mois et rémunéré à 100 % pour le second parent. Aujourd’hui, 377 entreprises sont signataires de ce « parental act » comme Leetchi, Dailymotion ou Lunettes pour tous.
  • Certaines grandes entreprises proposent par ailleurs des congés pour le second parent plus longs que ce que prévoit le dispositif français. Ikéa et Microsoft ont respectivement porté la durée du congé de paternité à 5 et 6 semaines. L’Oréal offre un congé de paternité de six semaines, rémunéré à 100 %, tandis que les entreprises EDF et Danone ont instauré un système permettant de transformer un élément de la rémunération en congé supplémentaire.

Ces exemples confirment la nécessité urgente de réformer le congé de paternité.

Les annonces du Président de la République

La durée du congé paternité devrait être doublée dès l’année prochaine (à partir du 1er juillet 2021) pour passer à 28 jours. Sur le mois de congé, une période de 7 jours sera obligatoire.

La Proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif

Trois propositions majeures :

  1. Remplacer dans l’ensemble des dispositions législatives la dénomination de « congé de paternité » par « congé de parenté »
  2. Rendre obligatoire une partie de la durée du congé de parenté pour tous les salariés de 8 semaines.
  3. Augmenter la durée du congé parenté en le faisant passer de 11 jours consécutifs et 18 jours en cas de naissances multiples, à 12 semaines consécutives et 13 en cas de naissances multiples