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Le devoir de vigilance des multinationales

Qu’est-ce que le devoir de vigilance ?

Le devoir de vigilance est « l’obligation pour les entreprises multinationales d’être vigilantes dans toutes leurs activités et de respecter une norme dite de diligence raisonnable » (Amnesty.fr)

Les entreprises doivent entreprendre des mesures pour s’assurer que leur activité respecte les droits humains et de l’environnement.

L’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 a été le point de départ de la loi qui suivra, afin d’éviter qu’un drame similaire se reproduise.

La loi du 27 mars 2017 concernant le plan de vigilance 

En adoptant cette loi, la France devient le premier Etat européen à encadrer législativement le devoir de vigilance pour les entreprises. Ainsi, les grandes entreprises sont dans l’obligation de mettre en place des mesures adaptées pour identifier et prévenir les risques d’atteinte aux droits humains, à la santé et à la sécurité et à l’environnement.    

A qui s’adresse le devoir de vigilance ? 

La loi du 27 mars 2017 concerne les entreprises de plus de 5 000 salarié.e.s (en comptant ceux.celles de leurs filiales) ayant leur siège social en France, ainsi que toutes les entreprises de plus de 10 000 employé.e.s dans le monde (en comptant ceux.celles de leurs filiales).  

La loi concerne tous les secteurs d’activités, cependant elle s’applique seulement aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés européennes (SE), aux sociétés en commandite par actions (SCA) et aux sociétés par actions simplifiés (SAS). Ainsi, sont exclues du périmètre de la loi notamment les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL).

 

Mettre en place un plan de vigilance  

  • Le plan de vigilance doit être mis en place avec les parties prenantes de l’entreprise. Pour mettre en place un plan de vigilance, les entreprises doivent suivre quelques indications : 
    • Réaliser une cartographie des risques par pays pour permettre l’identification, l’analyse et la hiérarchie des risques résultants des activités de l’entreprise, des sous-traitants et des fournisseurs 
    • Réaliser une évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs 
    • Mettre en place des actions pour prévenir ou réduire les risques d’atteinte grave aux droits humains ou à l’environnement  
    • Réaliser des audits sociaux et environnementaux à tous les niveaux de la chaîne de valeur  
    • Instaurer une procédure d’alerte. Dans le cas où un risque survient, des mesures de prévention et de protection de la sous-traitance doit être présenté. 
    • Mesurer la prévention et son efficacité à travers des dispositifs mis en place.  

Les sanctions en cas de non-respect de la mise en place du plan de vigilance  

Dans le cas où une entreprise ne met pas en place un plan de vigilance ou si celui-ci n’est pas exécuté correctement et cause un dommage, l’entreprise peut être condamnée à réparer le préjudice causé.  
Selon la loi du 27 mars 2017, « toute personne justifiant d’un intérêt à agir » peut introduire l’action en responsabilité. Une organisation syndicale, une ONG, une association, une collectivité territoriale ou bien la victime elle-même pourra saisir la juridiction française.  

Le rôle de la PFUE dans l’extension du devoir de vigilance au niveau européen 

La présidence française au Conseil Européen pourrait conduire à l’adoption d’un acte législatif européen sur le devoir de vigilance. Certains pays, comme les Pays-Bas (2019) et l’Allemagne (2021), ont déjà rejoint la France en consacrant dans leur droit interne un devoir de vigilance des entreprises. Ainsi, l’enjeu est aujourd’hui de parvenir à un texte conjoint à tous les pays de l’Union Européenne.
Le Parlement Européen, en mars 2021, a adopté une résolution en faveur d’un devoir de vigilance européen, appelant ensuite la Commission Européenne à proposer une directive dans ce sens. Ainsi, il est attendu que la directive soit ambitieuse et qu’elle ne se résume pas seulement à une obligation de reporting. Il est attendu qu’elle intègre des sanctions et une responsabilité des entreprises. De plus, le champ d’application se veut ambitieux, intégrant trois critères importants : le type de risques sur lesquels porte le devoir de vigilance, la taille des entreprises concernées et la profondeur de la chaîne de valeur.

La Commission Européenne a ainsi présenté le 23 février 2022 un texte sur le devoir de vigilance des entreprises. Les nouvelles règles s’appliqueront : 

  • Aux entreprises de l’UE employant plus de 500 personnes et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros
  • Aux entreprises considérées comme ayant “un fort impact” qui emploient plus de 250 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros 

L’ensemble des chaînes de valeurs, des filiales ainsi que les opérations propres aux entreprises sont concernées par l’application de ce texte.  

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