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Loi PACTE : quel bilan 2 ans après son adoption ?

Finance verte et solidaire

Le sondage de l’IFOP pour le FIR et Vigeo-Eiris : “Les Français et la finance responsable” de septembre 2020 montre que deux tiers des Français affirment accorder une place importante dans leurs décisions de placement aux impacts environnementaux et sociaux1, pourtant le développement de produits d’assurance-vie durables reste limité.

Depuis le 1er janvier 2020, la loi Pacte impose que chaque produit d’assurance-vie présente au moins une unité de compte dans un investissement socialement responsable, solidaire ou vert et dès 2022 trois unités de compte.

Enquête de la FFA (2020)

Dans une enquête de l’ACPR auprès des principales compagnies d’assurance-vie2, la plupart des répondants jugent difficile d’associer aux fonds euros un objectif d’investissement durable, du fait des exigences de rentabilité. Très peu de répondants déclarent avoir fait évoluer les processus de recueil de l’information client afin de collecter leurs préférences en matière extra-financière.

Actionnariat salarié

Depuis le 21 août 2019, la Loi Pacte autorise l’employeur à décider unilatéralement d’offrir des titres financiers à ses dirigeants et ses salariés. Le forfait social est de 20 % lorsque l’entreprise effectue des versements sur le Plan d’épargne entreprise et de 10 % lorsque l’entreprise abonde la contribution des bénéficiaires du plan épargne d’entreprise (PEE).

Evolution et précision réglementaire :

Dans le cadre du vote de la loi de finances 2021, plusieurs nouvelles mesures ont été adoptées :

  1. la suppression du forfait social sur l’abondement versé en complément des versements personnels en 2021 et 2022, lorsque ces derniers sont destinés à des souscriptions d’actions ou titres de l’entreprise dans le cadre du Plan d’épargne salariale (contre un forfait social de 10 % auparavant) ;
  2. la loi de finances permet l’élargissement aux entreprises de 250 à 5 000 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, de l’exonération de la contribution patronale spécifique de 20 % sur l’attribution d’actions gratuites (l’exonération était jusqu’alors réservée aux petites et moyennes entreprises qui n’ont jamais versé de dividende) ;
  3. le taux de forfait social est réduit à 10 % sur l’abondement unilatéral de l’employeur versé aux salariés pour acquérir des actions de l’entreprise (contre 20 % auparavant).

Le panorama de l’actionnariat salarié Eres de juin 2021 estime à 78 % des entreprises françaises cotées proposant un dispositif d’actionnariat salarié en 2020, contre une moyenne européenne de 35%. Cela correspond à près de 3,04 millions de bénéficiaires détenant en moyenne 3,4 % du capital. Ainsi, la France représente plus de 40 % des actionnaires salariés européens et 38 % de la capitalisation détenue par ces derniers.

Le panorama Eres3 laisse entrevoir un lien entre l’actionnariat salarié et les ressources humaines notamment la fidélité des salariés. Dans les entreprises avec une forte culture de l’actionnariat salarié, le taux de départs volontaire est de 7,2 %, contre 9,7 % dans les entreprises avec une faible culture de l’actionnariat salarié. De même, le taux de licenciement est respectivement de 3,0% et 5,3%.

Société à Mission

La loi Pacte apporte trois principales modifications et les consacre dans le code civil :

  1. La prise en considération par les sociétés des enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité
  2. La notion d’intérêt social avec la possibilité pour les sociétés d’inscrire une raison d’être dans leurs statuts. Cette raison d’être est constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité
  3. La qualité de société à mission : sur la base d’un engagement volontaire, elle est reconnue à une société qui déclare sa qualité de société à mission, qui inscrit sa raison d’être dans ses statuts ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, et charge un organe de suivi de vérifier l’atteinte de ses objectifs et l’adéquation des moyens engagés, un organisme tiers indépendant (OTI) ayant pour mission de vérifier les informations correspondantes.

Selon l’Observatoire des entreprises à mission4 :

Loi Pacte - Positive Workplace le label RSE Made In France
Loi Pacte - Positive Workplace le label RSE Made In France
Loi Pacte - Positive Workplace le label RSE Made In France

Toujours selon l’étude de l’Observatoire des entreprises à mission, un certain nombre d’entreprises trouvent une complémentarité entre le modèle de la société à mission et des dispositifs d’évaluation RSE, qu’ils soient assortis d’un système de certification externe ou bien résultant d’une auto-évaluation (de type certification B Corp, Lucie ou Positive Workplace).

D’après une autre enquête lancée par le comité Impacte et menée par BVA en juin 2021 auprès d’un échantillon représentatif de 600 entreprises :

Lorsque ces dispositifs sont portés à leur connaissance, 88 % des dirigeants d’entreprises expriment un avis positif à leur égard. Près de 82 % des dirigeants d’entreprise considèrent que le dispositif des sociétés à mission permet de moderniser les entreprises et de favoriser l’innovation. S’ils sont 76 % à le juger nécessaire, ils sont aussi nombreux à ne pas souhaiter que cela devienne obligatoire.

En outre, 35 % des dirigeants se disent ouverts à l’idée de faire usage de ces dispositifs (raison d’être ou société à mission) mais ils restent nombreux à craindre leur côté « contraignant » (54 %) ou la complexité des démarches (42 %).

Pour 55 % des dirigeants, la principale motivation pour se doter d’une raison d’être serait d’améliorer l’image de l’entreprise ; pour 49 % d’entre eux, il s’agirait de motiver les salariés ; et pour 48 % d’agir de manière plus responsable.

Sources :

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